Affaire C‑272/19

VQ

contre

Land Hessen

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden)

 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée »

1.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Champ d’application – Notion d’"activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Portée – Obligation de vérification, au cas par cas, de l’affectation directe de l’activité spécifique en cause à la libre circulation entre États membres – Absence

(Art. 95 CE ; art. 16 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 2, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 3, § 2)

(voir points 66, 67)

2.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Champ d’application – Dérogations – Traitement de données ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État et les activités de l’État relatives à des domaines du droit pénal – Interprétation stricte

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 2, § 2, b) et d) ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 3, § 2, premier tiret]

(voir points 69-71)

3.        Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Champ d’application – Responsable du traitement – Notion – Commission des pétitions du Parlement d’un État fédéré d’un État membre – Inclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 4, vii), et 15]

(voir points 73, 74 et disp.)

Voir le texte de la décision