Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel (Belgique) le 22 janvier 2025 – A/International Air Lines AG

(Affaire C-167/25, Swiss International Air Lines)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : A

Partie défenderesse : Swiss International Air Lines AG

Question préjudicielle

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 sur le transport aérien (JO 2002, L 114, p 73), tel que modifié par la décision no 1/2006 ¹ du comité des transports aériens Communauté/Suisse, du 18 octobre 2006, modifiant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (JO 2006, L 298, p. 23) et toutes les décisions modificatives ultérieures du comité mixte, doit-il être interprété en ce sens qu’un passager dispose d’un droit à une indemnisation à l’égard d’un transporteur aérien suisse en cas de retard important d’un vol, effectué par ce transporteur au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire de la Confédération suisse en vue de l’embarquement sur un vol de correspondance au départ de cet aéroport suisse et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre qui constitue la destination finale ? 

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¹     2006/727/CE.