Affaire C‑430/17

Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG

contre

Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2019

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrats à distance – Article 6, paragraphe 1, sous h) – Obligation d’information sur le droit de rétractation – Article 8, paragraphe 4 – Contrat conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations – Notion de “contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations” – Dépliant inclus dans un périodique – Carte postale de commande contenant un hyperlien renvoyant aux informations sur le droit de rétractation »

Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Contrat conclu selon une technique de communication à distance imposant des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations – Critères d’appréciation – Droit de rétractation – Étendue de l’obligation d’information – Appréciation incombant au juge national – Critères d’appréciation

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 6, § 1, h), 8, § 4, et 11]

(voir points 37-47 et disp.)

Voir le texte de la décision