Affaire C‑28/18

Verein für Konsumenteninformation

contre

Deutsche Bahn AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement (UE) no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile »

Rapprochement des législations – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement n^o 260/2012 – Accessibilité des paiements – Paiement par prélèvement SEPA – Exclusion du paiement effectué par un payeur domicilié dans un État membre autre que celui du bénéficiaire – Inadmissibilité

[Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 260/2012, art. 9, § 2]

(voir points 27-29, 33, 40 et disp.)

Voir le texte de la décision