Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 11 mars 2025 – A. sp. z o.o./Dyrektorowi Izby Administracji Skarbowej w Zielonej Górze

(Affaire C-197/25 A.)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : A. sp. z o.o.

Partie défenderesse : Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Zielonej Górze

Question préjudicielle

L’article 9 de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ¹ , doit-il être interprété en ce sens que, en autorisant un État membre à ne pas considérer comme des sociétés de capitaux les entités poursuivant des buts lucratifs, visées à l’article 2, paragraphe 2, de cette directive, telles que la société en nom collectif, il confère toute liberté à cet État membre quant à l’imposition desdites entités au droit d’apport ?

____________

¹     JO 2008, L 46, p. 11