Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Smart Kid/Commission
(Affaire T-227/24)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des échanges entre la Commission et un concurrent direct du requérant – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : Smart Kid S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant : Z. Kiedacz, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Burón Pérez et K. Herrmann, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2024) 1118 final de la Commission, du 15 février 2024, portant refus d’accès à divers documents relatifs à des échanges entre la Commission européenne et un de ses concurrents directs.
Dispositif
La décision C(2024) 1118 final de la Commission, du 15 février 2024, est annulée en ce qu’elle a refusé partiellement ou totalement l’accès aux documents 1, 2 et 2.1, tels qu’identifiés au point 1 de ladite décision, sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001, du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C, C/2024/3785 du 24.6.2024.