Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 février 2025 –
RS/BEI

(affaire C‑614/24 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Non-conversion d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Attentes légitimes – Recours en annulation et en indemnité »

1.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité

[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

(voir points 4 [5, 14, 17, 18], 5)

2.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)

(voir points 4 [7], 5)

3.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits et des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier

[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]

(voir points 4 [12, 13], 5)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) RS supporte ses propres dépens.