Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hallinto-oikeus - Finlande) – Metsä Fibre Oy
(Affaire C-414/231 , Metsä Fibre)
(Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Registre de l’Union – Règlement (UE) no 389/2013 – Consignation d’une restitution de tels quotas dans ce registre – Irrévocabilité des transactions – Article 40 – Annulation de processus finalisés – Article 70 – Restitution en vertu d’une disposition de l’Union invalidée ultérieurement par la Cour – Impossibilité, pour l’exploitant, de récupérer les quotas concernés pour la période en cause – Validité)
Langue de procédure : le finnois
Juridiction de renvoi
Helsingin hallinto-oikeus
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Metsä Fibre Oy
en présence de : Energiavirasto
Dispositif
L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité les dispositions des articles 40 et 70 du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, du 2 mai 2013, établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission, relatives au caractère définitif et irrévocable des transactions et aux délais d’annulation de celles-ci.
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1 JO C 338 du 25.09.2023.