Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 7 mai 2025 – Regione Umbria/Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA

(Affaire C-316/25, Regione Umbria)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Regione Umbria

Partie défenderesse : Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA

Question préjudicielle

L’article 51, paragraphes 2bis et 2ter, du decreto-legge (décret-loi) no 124 de 2019, converti avec des modifications en la loi no 157 de 2019, est-il compatible avec l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics ¹  ?

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¹     Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).