Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 mars 2025 – Sky Österreich Fernsehen GmbH/Verein für Konsumenteninformation

(Affaire C-234/25)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Sky Österreich Fernsehen GmbH

Partie défenderesse : Verein für Konsumenteninformation

Question préjudicielle

L’article 16, sous m), lu conjointement avec l’article 2, point 11, de la directive 2011/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ¹ , doit-il être interprété en ce sens que constitue une fourniture de « contenu numérique » au sens de ces dispositions l’offre de services de streaming dans le cadre desquels les contenus numériques mis à disposition pour être visionnés se trouvent sur un serveur auquel les clients reçoivent la possibilité d’accéder avec leur terminal au moyen d’un lien ou d’une application, pouvant ensuite visionner via internet, aussi bien en direct qu’à la demande, les programmes inclus dans leur abonnement, ou bien, alternativement, télécharger les contenus numériques et les stocker sur un dispositif de mémoire propre puis les visionner une fois dans un délai de 48 heures, indépendamment d’un accès en ligne ?

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¹     Directive 2011/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).