Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 29 avril 2025 – Kinova Europe GmbH/Hauptzollamt Hannover
(Affaire T-313/25, Kinova Europe)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse : Kinova Europe GmbH
Partie défenderesse : Hauptzollamt Hannover
Questions préjudicielles
La notion d’« appareils d’orthopédie » visée dans la position 9021 de la nomenclature combinée 1 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre également un bras robotisé monté sur un fauteuil roulant et permettant à une personne se déplaçant en fauteuil roulant d’assumer les fonctions d’un bras naturel et/ou d’une main naturelle ?
En cas de réponse négative à la première question : la notion d’« autres appareils ... [pour] compenser une déficience ou une infirmité » visée dans la position 9021 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre également un bras robotisé monté sur un fauteuil roulant et permettant à une personne se déplaçant en fauteuil roulant d’assumer les fonctions d’un bras naturel et/ou d’une main naturelle ?
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1 Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 (JO 2019, L 280, p. 1).