Recours introduit le 6 mai 2025 – JD/SEAE

(Affaire T-300/25)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : JD (représentants : S. Pappas et D.-A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse : Service européen d’action extérieure

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du secrétaire général du Service européen d’action extérieure (SEAE) du 8 mai 2024 infligeant à la requérante une sanction de retenue mensuelle de 500 euros sur sa pension pendant une période de deux ans, et

annuler la décision n° Ares (2025)885826 de la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 5 février 2025 par laquelle la réclamation de la requérante, introduite en vertu de l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») contre cette sanction, a été finalement rejetée ;

condamner la partie défenderesse à supporter ses dépens ainsi que les frais de la requérante encourus pour la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen tiré du fait que ni l’article 12 ni l’article 12 bis du statut ne peut servir de base légale dans la présente affaire.

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense.

Troisième moyen tiré d’une insuffisance de motivation des actes contestés, reposant sur des hypothèses erronées conduisant à des erreurs manifestes d’appréciation.

Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 9 de l’annexe IX du statut.

Cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 10 de l’annexe IX du statut.

Sixième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité. 

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