Pourvoi formé le 28 mai 2025 par Dana Astra IOOO contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 19 mars 2025 dans l’affaire T-281/23, Dana Astra IOOO/Conseil
(Affaire C-363/25 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Dana Astra IOOO (représentants : M. Lester, barrister, D. Birdling, barrister, K. Van Maldegem, advocaat)
Autre partie à la procédure : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt attaqué ;
statuer sur le fond et annuler les actes attaqués, à savoir, la décision (PESC) 2023/421 1 du Conseil du 24 février 2023, le règlement d’exécution (UE) 2023/419 2 du Conseil, du 24 février 2023, la décision (PESC) 2024/769 3 du Conseil, du 26 février 2024 et le règlement d’exécution (UE) 2024/768 4 du Conseil, du 26 février 2024, (ci-après ensemble « les actes attaqués »), dans la mesure où ces actes sont applicables à la requérante au pourvoi ; ou
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son pourvoi, la partie requérante fait valoir deux moyens.
En premier lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le recours était irrecevable ; et
En second lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les actes attaqués n’étaient pas entachés d’erreurs d’appréciation.
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1 Décision (PESC) 2023/421 du Conseil, du 24 février 2023, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 41).
1 Règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil, du 24 février 2023, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 20).
1 Décision (PESC) 2024/769 du Conseil, du 26 février 2024, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/769).
1 Règlement d’exécution (UE) 2024/768 du Conseil, du 26 février 2024, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/768).