Recours introduit le 26 mai 2025 – Ezubov/Conseil

(Affaire T-333/25)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Pavel Ezubov (Moscou, Russie) (représentants : D. Rovetta, M. Campa et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine,

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux ainsi que de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

Deuxième moyen tiré d’une erreur d’appréciation – non-respect de la charge de la preuve – moyen tiré de l’illégalité, en vertu de l’article 277 TFUE, du critère d’inscription fondé sur le lien d’association – abus de procédure et violation du principe ne bis in idem.

Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des droits fondamentaux de la partie requérante – violation des droits fondamentaux de la partie requérante relatifs à la propriété et à la liberté d’entreprendre – violation des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux – absence d’appréciation individualisée de la situation de la partie requérante à l’aune du principe de proportionnalité.

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