Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 6 mai 2025 – HG/Ministero dell’Interno – Dipartimento della pubblica sicurezza

(Affaire C-320/25, Lertimene ¹ )

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : HG

Partie défenderesse : Ministero dell’interno – Dipartimento della pubblica sicurezza

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne et, en particulier, l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/54/CE ¹ , les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, les principes énoncés dans le cadre de l’interprétation de la directive 2000/78/CE ² et le principe de proportionnalité, s’opposent-ils à la réglementation nationale qui ressort de l’article 3, paragraphe 7-quinquies, du décret législatif no 95/2017 ainsi que de l’article 3, paragraphe 2, et du tableau 1, point 2, sous b), de l’arrêté ministériel no 198/2003, telle qu’appliquée par l’administration de la sécurité publique et interprétée dans la jurisprudence, qui permet d’exclure une candidate d’un concours d’accès à une force de police au motif qu’elle présente un tatouage sur une partie du corps qui n’est pas couverte par l’uniforme, alors que ce tatouage n’est visible que lorsqu’elle porte l’uniforme ordinaire, prévu pour les services de représentation, dans la version qui prévoit le port d’une jupe et d’escarpins ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23)

¹     Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 162)