Recours introduit le 13 juin 2025 – JP/Parlement

(Affaire T-385/25)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : JP (représentants : A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Annuler la décision du 8 juillet 2024 de ne pas faire droit à la demande de réaffectation au bureau de liaison du Parlement européen à Washington DC ;

Annuler, en tant que de besoin, la décision du 18 février 2025 rejetant la réclamation introduite par le requérant au titre de l’article 90, paragraphe 2 du statut ;

Condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice subi par le requérant et

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1 du statut et une erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’article 22 quater, alinéa premier du statut.

Deuxième moyen tiré de la violation de la confiance légitime – violation de l’article 41, paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux – violation de la décision du Bureau du Parlement européen relative à la mobilité du personnel.

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