Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2025 –
Dansk Avis Omdeling Distribution/Commission

(affaire T‑195/23)

« Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision constatant une aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité »

1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Décision de la Commission portant sur une aide individuelle – Exclusion

(Art. 263, 4^e al., TFUE)

(voir point 23)

2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission en matière d’aides d’État adoptée à l’issue de la procédure formelle d’examen – Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision – Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché – Irrecevabilité

(Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4^e al., TFUE)

(voir points 26-28, 30, 31, 33-47, 53-60)

3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Charge de la preuve incombant à la partie requérante – Portée

(Art. 263, 4^e al., TFUE)

(voir points 29, 48-52)

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Dansk Avis Omdeling Distribution A/S supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et Post Danmark A/S.

3) Le Royaume de Danemark supporta ses propres dépens.