Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Hagen (Allemagne) le 30 avril 2025 – MMWB GmbH & Co. KG/EL

(Affaire C-310/25)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hagen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : MMWB GmbH & Co. KG

Partie défenderesse : EL

Questions préjudicielles

Une héritière établie dans un État membre peut-elle, dans l’hypothèse où deux tribunaux de deux États membres différents qui ne correspondent pas au lieu de résidence habituelle de l’héritière et qui reconnaissent chacun leur propre compétence à l’égard de la succession pour cause de mort au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 650/2012 ¹ , déposer auprès de l’un de ces deux tribunaux une déclaration de renonciation valable d’après les exigences de forme qui y sont applicables ?

En cas de réponse affirmative à la première question :

Une telle déclaration de renonciation présentée à un tribunal d’un autre État membre remplace-t-elle, vis-à-vis d’un tribunal d’un deuxième autre État membre qui se considère lui aussi compétent pour la succession pour cause de mort au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 650/2012, la déclaration de renonciation qui doit être présentée à ce tribunal, de telle manière que celle-ci doit être considérée comme ayant été valablement déposée à compter de la date du dépôt de la déclaration ?

La défenderesse pouvait elle valablement renoncer à la succession par ses déclarations (renonciation) du 19 décembre 2023 et du 24 février 2025 vis-à-vis du tribunal au Limbourg faisant fonction de greffe du tribunal de Roermond ?

En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions :

Le caractère valable de la renonciation dépend-t-il du point de savoir si l’héritière dépose, dans la première procédure du tribunal d’un État membre dont elle a pris connaissance, une déclaration de renonciation qui correspond aux exigences de forme applicables dans cet État ou peut-elle choisir selon son bon vouloir dans le cadre de quelle procédure elle déclare la renonciation ?

____________

¹     Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107).