Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Brasserie Nationale et Munhowen/Commission

(Affaire T-289/24)¹

[« Concurrence – Concentrations – Marché de la distribution en gros de boissons – Article 22 du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de renvoi à la Commission émanant d’une autorité de la concurrence d’un État membre non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de “communication” – Information des entreprises concernées sur la demande de renvoi – Régime linguistique – Délai de notification de la décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Affectation du commerce entre États membres – Menace d’affectation significative de la concurrence – Caractère approprié du renvoi »]

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Brasserie Nationale (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding), (Bascharage, Luxembourg), Munhowen SA (Ehlerange, Luxembourg) (représentant : G. Parleani, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Berghe et N. Cambien, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : P. Kinsch et V. Richard, avocats), Anheuser-Busch InBev (Bruxelles, Belgique) (représentants : K. Veranneman et J.-P. Roemen, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2024)°1788 final de la Commission européenne, du 14 mars 2024, adoptée en vertu de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 24, p. 1) et de l’article 57 de l’accord EEE, par laquelle celle-ci a accueilli la demande de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner l’acquisition, par Brasserie Nationale, du contrôle exclusif de Boissons Heintz Sàrl (affaire M.11485 – Brasserie Nationale/Boissons Heintz).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Brasserie Nationale (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) et Munhowen SA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

Anheuser-Busch InBev et l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C, C/2024/4484 du 22.7.2024.