Affaire C‑625/23

Società Agricola Circe di OL Società Semplice

contre

ST
et
Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)

 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2025

« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement (CE) no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution définitive de l’aide »

Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Notion de scission – Opérations juridiques connexes entre plusieurs agriculteurs au cours de la période de référence – Cession de parts sociales et de surfaces agricoles cultivées – Attribution du patrimoine initial et de l’ensemble des surfaces cultivées à deux nouveaux agriculteurs distincts – Inclusion

[Règlement du Conseil n^o 1782/2003, considérants 24, 29 et 30 et art. 2, a), 33, § 3, 2^e al., 36, § 1, 43, § 1, et 44, § 1 ; règlement de la Commission n^o 795/2004, art. 15, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/2121]

(voir points 34-36, 38-50 et disp.)

Voir le texte de la décision.