Affaire C‑220/24

Regia Autonomă Aeroportul Internaţional « Avram Iancu » Cluj

contre

Consiliul Concurenţei

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)

 Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025

« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 96/67/CE – Accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’Union européenne – Article 1er – Champ d’application – Aéroports disposant d’un trafic annuel inférieur à deux millions de mouvements de passagers – Refus d’accès à l’infrastructure aéroportuaire dans un tel aéroport – Article 6 – Assistance aux tiers – Applicabilité des règles de concurrence – Article 102 TFUE »

Transports – Transports aériens – Accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’Union européenne – Directive 96/67 – Champ d’application – Aéroports disposant d’un trafic annuel inférieur à deux millions de mouvements de passagers – Exclusion – Refus d’accès à l’infrastructure aéroportuaire dans un tel aéroport, nécessaire aux fins de l’exercice de services d’assistance en escale – Applicabilité à un tel refus des règles de concurrence concernant l’interdiction de l’abus de position dominante

(Art. 102 et 106 TFUE ; directive du Conseil 96/67, considérant 28 et art. 1^er et 6)

(voir points 27-29, 31, 32 et disp.)

Voir le texte de la décision.