Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Lecce - Italie) – ZT / Ministero dell’Istruzione e del Merito

(Affaire C-268/24 ¹ , Lalfi ² )

(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Indemnité octroyée sous la forme d’une carte électronique en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Non-octroi de cette carte aux enseignants non titulaires chargés d’effectuer des remplacements de courte durée)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Lecce

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : ZT

Partie défenderesse : Ministero dell’Istruzione e del Merito

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée,

doit être interprétée en ce sens que :

elle s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par une juridiction nationale suprême, qui réserve le bénéfice d’une carte électronique d’une valeur nominale de 500 euros par an, permettant l’achat de divers biens et services destinés à soutenir la formation continue des enseignants, aux enseignants titulaires ainsi qu’aux enseignants non titulaires qui effectuent des remplacements pour la durée de l’année scolaire, à l’exclusion des enseignants non titulaires effectuant des remplacements de courte durée, à moins que cette exclusion ne soit justifiée par des raisons objectives au sens de cette disposition. Le seul fait que l’activité de ces derniers n’a pas vocation à durer jusqu’au terme de l’année scolaire ne constitue pas une telle raison objective.

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¹ JO C, C/2024/4311.

¹ Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.