DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (Chambre préjudicielle)
25 août 2025(*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-596/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 24 octobre 2024, parvenue à la Cour le 8 novembre 2024, dans la procédure
CIT Coin Invest AG
contre
Zollamt Österreich,
LE TRIBUNAL (Chambre préjudicielle),
composé de M. S. Papasavvas, président, Mme T. Pynnä, MM. J. Laitenberger (rapporteur), G. Hesse et I. Dimitrakopoulos, juges,
avocate générale : Mme M. Brkan,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la transmission par la Cour de la demande préjudicielle au Tribunal le 22 novembre 2024, en application de l’article 50 ter, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne,
vu la phase écrite de la procédure,
considérant les observations présentées pour la Commission européenne par Mmes B. Eggers et P. Carlin, en qualité d’agents,
l’avocate générale entendue,
rend la présente
Ordonnance
1 Par ordonnance du 26 juin 2025, parvenue au greffe du Tribunal le 24 juillet 2025, le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a informé le Tribunal qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.
2 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 227, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre du Tribunal.
3 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations au Tribunal, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (Chambre préjudicielle)
ordonne :
L’affaire T-596/24 est radiée du registre du Tribunal.
Fait à Luxembourg, le 25 août 2025.
V. Di Bucci | | S. Papasavvas |