Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht - Allemagne) – procédure pénale

(Affaire C-635/23¹ , WBS GmbH)

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c), ii) – Notion d’“autre autorité compétente agissant en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales” – Compétence pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national – Mesures de perquisition requérant l’autorisation d’un juge d’instruction – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Conditions d’émission d’une décision d’enquête européenne)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht

Partie dans la procédure pénale au principal

WBS GmbH

en présence de:

Generalstaatsanwaltschaft Berlin

Dispositif

L’article 2, sous c), ii), de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale,

doit être interprété en ce sens que :

peut être qualifiée d’« autorité d’émission », au sens de cette disposition, une autorité administrative définie par l’État d’émission qui, dans le cas d’espèce, agit en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales et dont les mesures d’enquête qui impliquent une ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée doivent, conformément au droit national, être préalablement autorisées par une autorité judiciaire.

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¹ JO C, C/2024/934.