Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad - Burgas - Bulgarie) – „Vodosnabdyavane i kanalizatsia“ EAD / ED

(Affaire C-294/24¹ , Zadzhova ² )

(Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Contrat de fourniture de services de distribution et d’évacuation d’eau – Exigibilité et point de départ du délai de prescription de la créance dépendant du comportement du professionnel – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad - Burgas

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: „Vodosnabdyavane i kanalizatsia“ EAD

Partie défenderesse: ED

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Rayonen sad - Burgas (tribunal d’arrondissement de Burgas, Bulgarie), par décision du 24 avril 2024, est irrecevable.

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¹ JO C, C/2024/4713.

¹ Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.