Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – DO/BCE

(Affaire T-180/24)¹

[« Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Congé parental – Impôt établi au profit de l’Union – Article 7, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Interprétations littérale, contextuelle et téléologique – Taux de l’impôt – Liquidation de l’impôt »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : DO (représentants : L. Levi et P. Baudoux, avocates)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : O. Bubenzer et B. Ehlers, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant demande l’annulation de la décision contenue dans son bulletin de rémunération du mois de juillet 2023, relative au taux d’imposition appliqué à la rémunération perçue et à la liquidation, par la Banque centrale européenne (BCE), de l’impôt dû au titre de ce mois.

Dispositif

Le recours est rejeté.

DO est condamné aux dépens.

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¹     JO C, C/2024/3620 du 17.6.2024.