Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Ballmann/Comité européen de la protection des données

(Affaire T-183/23)¹

[« Protection des données à caractère personnel – Réclamation contre le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs d’un réseau social en ligne dans l’Union – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante du Comité européen de la protection des données – Demande d’accès de l’auteur de la réclamation au dossier préparatoire à la décision contraignante – Refus d’accès – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Lisa Ballmann (Innsbruck, Autriche) (représentant : F. Mikolasch, avocat)

Partie défenderesse : Comité européen de la protection des données (représentants : I. Vereecken, M. Gufflet et N. Peris Brines, agents, assistées de G. Ryelandt, E. de Lophem et P. Vernet, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Meta Platforms Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : M. Braun, H.-G. Kamann, F. Louis, A. Vallery, avocats, D. Breatnach, B. Johnston, C. Monaghan, P. Nolan, L. Joyce, solicitors, D. McGrath, E. Egan McGrath, SC, et H. Godfrey, barrister)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD »), contenue dans un courriel du 7 février 2023, rejetant sa demande d’accès, présentée sur le fondement de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au dossier préparatoire à la décision contraignante 3/2022 du CEPD relative au litige, soumis par la Data Protection Commission (autorité de protection des données, Irlande), concernant l’intervenante, Meta Platforms Ireland Ltd, et son service Facebook.

Dispositif

La décision du Comité européen de la protection des données du 7 février 2023 est annulée dans la mesure où elle porte rejet de la demande présentée par Mme Lisa Ballmann, au titre de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’avoir accès au dossier du Comité européen de la protection des données préparatoire à sa décision contraignante 3/2022 relative au litige, soumis par la Data Protection Commission (autorité de protection des données, Irlande), concernant Meta Platforms Ireland Ltd.

Le Comité européen de la protection des données supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Mme Ballmann.

Meta Platform Ireland supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 223 du 26.6.2023.