Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2025 –
Hongrie/FEP et Conseil

(affaire C‑319/25)

« Article 54, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Politique étrangère et de sécurité commune – Décision du Comité de la facilité européenne pour la paix – Protocole fixant l’adoption de cette décision – Recours en annulation – Introduction erronée devant la Cour – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne »

Procédure juridictionnelle – Répartition des compétences entre les différentes juridictions de l’Union – Recours en annulation formé par un État membre contre une décision du Comité de la facilité européenne pour la paix relative à l’utilisation des mesures d’assistance et le protocole fixant l’adoption de cette décision – Incompétence de la Cour – Renvoi au Tribunal

[Art. 256, § 1, 1^er al., 263, 265, 268, 270 et 272 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51 et 54, 2^e al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2 ; décision du Conseil (PESC) 2024/1471]

(voir points 1-7)

Dispositif

1) La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître du recours en annulation introduit par la Hongrie le 6 mai 2025 dans l’affaire C‑319/25.

2) L’affaire C‑319/25 est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.