Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 février 2025 –
US/Commission

(affaire T‑18/24)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2022 – Baisse de la note – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Fixation d’objectifs – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Responsabilité »

1.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Pouvoir d’appréciation des évaluateurs – Obligation de respecter scrupuleusement les règles régissant l’organisation de la procédure de notation – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion – Charge de la preuve

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

(voir points 31-35, 60, 64)

2.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Portée – Obligation d’étayer par des éléments factuels les commentaires figurant dans le rapport d’évaluation – Absence

(Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, art. 43)

(voir points 39, 40, 42, 43, 49, 70)

3.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Fixation des objectifs à atteindre – Absence d’exigence dans les textes internes de l’institution – Non-fixation – Conséquences – Irrégularité non susceptible de justifier l’annulation du rapport

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

(voir points 41, 57, 58)

4.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Régression de l’évaluation par rapport à l’évaluation antérieure – Obligation de motivation – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

(voir point 50)

5.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Allégation de l’existence d’un harcèlement moral – Illégalité du rapport d’évaluation – Nécessité d’un lien entre le harcèlement et les appréciations négatives contenues dans le rapport – Charge de la preuve

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 43)

(voir points 79, 81)

6.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Appréciation du rendement d’un fonctionnaire – Prise en considération des conditions rendant difficile l’exercice des fonctions – Respect du devoir de sollicitude

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

(voir points 89, 90)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

US est condamné aux dépens.