Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 – France et Commission / CWS Powder Coatings e.a.
(Affaires jointes C-71/23 P et C-82/23 P)1
(Pourvoi – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/217 – Classification du dioxyde de titane sous la forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm – Critères de classification d’une substance comme étant cancérogène – Fiabilité et acceptabilité des études scientifiques – Calcul de la surcharge pulmonaire en particules – Caractère “décisif” d’une étude scientifique – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit – Choix des paramètres de calcul – Densité des particules – Appréciation de nature scientifique – Dépassement des limites du contrôle juridictionnel – Notion de “propriétés intrinsèques” – Motifs surabondants)
Langues de procédure : l’allemand et l’anglais
Parties
Parties requérantes : République française (représentants : initialement G. Bain, J.-L. Carré et B. Fodda, puis G. Bain, B. Fodda et B. Travard et, enfin, Mme P. Chansou, B. Fodda et B. Travard, agents) (C-71/23 P) ; Commission européenne (représentants : A. Dawes, S. Delaude, R. Lindenthal et M. Noll-Ehlers, agents) (C-82/23 P)
Autres parties à la procédure: CWS Powder Coatings GmbH, Brillux GmbH & Co. KG, Daw SE (représentants : V. Lemonnier, C. Wagner, Rechtsanwälte, et R. van der Hout, advocaat), Billions Europe Ltd, Cinkarna Metalurško-kemična Industrija Celje d.d. (Cinkarna Celje d.d.), Evonik Operations GmbH, Kronos Titan GmbH, Precheza a.s., Tayca Corp., Tronox Pigments (Holland) BV, Venator Germany GmbH (représentants : par P. Chopova-Leprêtre, T. Delille et J.-P. Montfort, avocats, puis P. Chopova-Leprêtre et J.-P. Montfort, avocats), Royaume de Danemark, Royaume des Pays-Bas (représentants : M. K. Bulterman et C. S. Schillemans, agents), République de Slovénie, Royaume de Suède (représentants : H. Eklinder, F.-L. Göransson, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, R. Shahsavan Eriksson, H. Shev et M. O. Simonsson, agents), Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : W. Broere, A. Hautamäki, M. Heikkilä, C. Jacquet et J.-P. Trnka, agents), Sto SE & Co. KGaA, anciennement Sto AG, Ettengruber GmbH Abbruch und Tiefbau, Ettengruber GmbH Recycling und Verwertung, TIGER Coatings GmbH & Co. KG, Rembrandtin Coatings GmbH (représentants : V. Lemonnier, C. Wagner, Rechtsanwälte, et R. van der Hout, advocaat), Conseil Européen de l'Industrie Chimique - European Chemical Industry Council (Cefic) (représentants : initialement D. Abrahams, Z. Romata et H. Widemann, avocats, puis D. Abrahams et Z. Romata, avocats), Conseil Européen de l'Industrie des Peintures, des Encres d'Imprimerie et des Couleurs d'Art (CEPE), British Coatings Federation Ltd (BCF), American Coatings Association, Inc. (ACA) (représentants : I. Antypas et D. Waelbroeck, avocats), Mytilineos SA, Delfi-Distomon Anonymos Metalleytiki Etaireia
Dispositif
Les pourvois sont rejetés.
La République française est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par CWS Powder Coatings GmbH, Brillux GmbH & Co. KG, Daw SE, Billions Europe Ltd, Cinkarna Metalurško-kemična Industrija Celje d.d. (Cinkarna Celje d.d.), Evonik Operations GmbH, Kronos Titan GmbH, Precheza a.s., Tayca Corp., Tronox Pigments (Holland) BV, Venator Germany GmbH ainsi que Sto SE & Co. KGaA dans l’affaire C-71/23 P.
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par CWS Powder Coatings GmbH, Brillux GmbH & Co. KG, Daw SE, Billions Europe Ltd, Cinkarna Metalurško-kemična Industrija Celje d.d. (Cinkarna Celje d.d.), Evonik Operations GmbH, Kronos Titan GmbH, Precheza a.s., Tayca Corp., Tronox Pigments (Holland) BV, Venator Germany GmbH ainsi que Sto SE & Co. KGaA dans l’affaire C-82/23 P.
Le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), le Conseil Européen de l’Industrie Chimique – European Chemical Industry Council (Cefic), le Conseil Européen de l’Industrie des Peintures, des Encres d’Imprimerie et des Couleurs d’Art (CEPE), British Coatings Federation Ltd (BCF) et American Coatings Association, Inc. (ACA) supportent leurs propres dépens.
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1 JO C 127 du 11.04.2023.