Affaire C‑632/24 P‑R

Commission européenne

contre

Fabien Courtois e.a.

 Ordonnance du vice-président de la Cour du 4 février 2025

« Pourvoi – Référé – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Accès aux documents de la Commission européenne – Déclarations d’absence de conflit d’intérêts établies par les membres de l’équipe de négociation de la Commission pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Décision de la Commission refusant l’accès à l’identité et au statut professionnel de ces personnes »

1.        Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission refusant l’accès à l’identité et au statut professionnel des membres de son équipe de négociation pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Moyen révélant le risque d’une ingérence grave dans les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel – Moyen non dépourvu de fondement à première vue

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 8 ; règlements du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, considérants 4 et 11 et art. 1^er et 4, § 1, b), et 2018/1725, art. 3, point 1, 5 et 9, § 1, b)]

(voir points 54, 56-59, 64, 65, 70-79)

2.        Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée du fait de la divulgation à des tiers de données à caractère personnel – Inclusion – Garanties procédurales spécifiques appliquées par le requérant – Absence – Risque constitutif d’un préjudice grave

(Art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)

(voir points 93, 94, 98-104)

3.        Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant – Prise en considération d’une atteinte aux droits de tiers – Exclusion – Exception – Atteinte susceptible d’engager la responsabilité de la partie requérante vis-à-vis des tiers

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)

(voir points 95-97)

4.        Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Sursis à l’exécution d’une décision de la Commission refusant la divulgation des données à caractère personnel de ses employés – Prépondérance de l’intérêt de la Commission à protéger la vie privée des personnes concernées

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)

(voir points 112-115)

Voir le texte de la décision.