Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 septembre 2002 dans l'affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA contre Conseil de l'Union européenne(¹)

(Transfert de résistance aux antibiotiques de l'animal à l'homme - Directive 70/524/CEE - Règlement portant retrait de l'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux - Recevabilité - Article 11 de la directive 70/524/CEE - Erreur manifeste d'appréciation - Principe de précaution - Évaluation et gestion des risques - Consultation d'un comité scientifique - Principe de proportionnalité - Confiance légitime - Obligation de motivation - Droit de propriété - Détournement de pouvoir)

    Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA, établie à Louvain-la-Neuve (Belgique), représentée par MM. I. S. Forrester, QC, M. Powell, solicitor, Mme E. Wright, barrister, et Me W. van Lembergen, avocat, mandaté par M. S. J. Gale-Batten, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par Asociación nacional de productores de ganado porcino (Anprogapor), établie à Madrid, et Asociación española de criadores de vacuno de carne (Asovac), établie à Barcelone (Espagne), représentées par Mes J. Folguera Crespo, A. Gutiérrez Hernández, J. Massaguer Fuentes et E. Navarro Varona, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, et par Fédération européenne de la santé animale (Fedesa), établie à Bruxelles, et Fédération européenne des fabricants d'adjuvants pour la nutrition animale (Fefana), établie à Bruxelles, représentées par Mes D. Waelbroeck et D. Brinckman, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l'Union européenne (agents: M. J. Carbery, Mme M. Sims et M. F. P. Ruggeri Laderchi), soutenu par Commission des Communautés européennes (agents: MM. P. Oliver, T. Christoforou et K. Fitch), par Royaume de Danemark (agents: M. J. Molde, Mme Holst-Christensen et M. S. Ryom), par Royaume de Suède (agents: M. A. Kruse et Mme L. Nordling), par République de Finlande (agents: M. H. Rotkirch, Mmes T. Pynnä et E. Bygglin) et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: Mme R. Magrill), ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n( 2821/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, modifiant, en ce qui concerne le retrait de l'autorisation de certains antibiotiques, la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 351, p. 4), le Tribunal (troisième chambre), composé de M. J. Azizi, président, et de MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges; greffier: M. F. Erlbacher, référendaire, a rendu le 11 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours est rejeté.

2)Pfizer supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

3)L'Asociación nacional de productores de ganado porcino, l'Asociación española de criadores de vacuno de carne, la Fédération européenne de la santé animale et la Fédération européenne des fabricants d'adjuvants pour la nutrition animale supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux du Conseil afférents à leurs interventions dans l'affaire au principal et dans la procédure de référé.

4)L'Asociación española de productores de huevos et la Pig Veterinary Society supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux du Conseil afférents à leurs demandes en intervention.

5)La Commission, le royaume de Danemark, le royaume de Suède, la république de Finlande, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens, tant dans l'affaire au principal que dans la procédure de référé.

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¹ - )J.O. C 86 du 27.3.99