ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

6 juillet 2012(1)

«Interventions»

Dans l’affaire C-63/12,

ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 7 février 2012,

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall, J.-P. Keppenne et D. Martin, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

soutenue par:

Parlement européen, représenté par M. A. Neergaard et M^me S. Seyr , en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et J. Herrmann, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. Y. Bot, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 mai 2012, la République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et N. Graf Vitzhum, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C‑63/12 au soutien des conclusions du Conseil.

2        Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 mai 2012, le Royaume d’Espagne, représenté par M^me S. Centeno Huerta, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-63/12 au soutien des conclusions du Conseil.

3        Par requête déposée au greffe de la Cour le 4 juin 2012, le Royaume des Pays-Bas, représenté par M^mes M. Bulterman et C. Wissels, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-63/12 au soutien des conclusions du Conseil.

4        Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 juin 2012, la République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, J. Vláčil et D. Hadroušek, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-63/12 au soutien des conclusions du Conseil.

5        Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 juin 2012, le Danemark, représenté par M^me V. Pasternak Jørgensen, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-63/12 au soutien des conclusions du Conseil.

6        Par requête déposée au greffe de la Cour le 14 juin 2012 (e-mail du 6 juin), le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par M^me E. Jenkinson, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-63/12 au soutien des conclusions du Conseil.

7        Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la République tchèque, le Danemark et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord sont admis à intervenir dans l’affaire C-63/12 au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne.

2)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions.

3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 6 juillet 2012.

Le greffier        Le président

A. Calot Escobar        V. Skouris

1 Langue de procédure: le français.