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         Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
    C-179/24 P Requête (JO)
    		12/04/2024 enercity / Commission
    Concurrence
    - Concentrations entre entreprises
    • Concurrence
    • - Concentrations entre entreprises
    C-178/24 P Requête (JO)
    		12/04/2024 Mainova / Commission
    Concurrence
    - Concentrations entre entreprises
    • Concurrence
    • - Concentrations entre entreprises
    C-177/24 P Requête (JO)
    		12/04/2024 GGEW / Commission
    Concurrence
    - Concentrations entre entreprises
    • Concurrence
    • - Concentrations entre entreprises
    C-176/24 P Requête (JO)
    		12/04/2024 EnergieVerbund Dresden / Commission
    Concurrence
    - Concentrations entre entreprises
    • Concurrence
    • - Concentrations entre entreprises
    C-175/24 P Requête (JO)
    		12/04/2024 eins energie in sachsen / Commission
    Concurrence
    - Concentrations entre entreprises
    • Concurrence
    • - Concentrations entre entreprises
    C-174/24 P Requête (JO)
    		12/04/2024 Stadtwerke Hameln Weserbergland / Commission
    Concurrence
    - Concentrations entre entreprises
    • Concurrence
    • - Concentrations entre entreprises
    C-173/24 P Requête (JO)
    		12/04/2024 TEAG / Commission
    Concurrence
    - Concentrations entre entreprises
    • Concurrence
    • - Concentrations entre entreprises
    C-172/24 P Requête (JO)
    		12/04/2024 Stadtwerke Leipzig / Commission
    Concurrence
    - Concentrations entre entreprises
    • Concurrence
    • - Concentrations entre entreprises
    C-171/24 P Requête (JO)
    		12/04/2024 EVH / Commission
    Concurrence
    - Ententes
    • Concurrence
    • - Ententes
    C-169/24 Requête (JO)
    		05/04/2024 Commission / Grèce
    Environnement
    • Environnement
    C-168/24 Demande de décision préjudicielle
    		28/02/2024 PMJC
    Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Rapprochement des législations
    C-168/24 Demande (JO)
    		24/05/2024 PMJC
    Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Rapprochement des législations
    C-167/24 P Requête (JO)
    		12/04/2024 Commission / Ryanair et Malta Air
    Concurrence
    - Aides accordées par les États
    • Concurrence
    • - Aides accordées par les États
    C-166/24 P Requête (JO)
    		12/04/2024 Commission / Ryanair et Malta Air
    Concurrence
    - Aides accordées par les États
    • Concurrence
    • - Aides accordées par les États
    C-165/24 P Ordonnance
    ECLI:EU:C:2024:516    		 14/06/2024 OmniActive Health Technologies / EUIPO
    Disponible en :
    C-165/24 P Requête (JO)
    		05/07/2024 OmniActive Health Technologies / EUIPO
    C-164/24 Demande de décision préjudicielle
    		01/03/2024 Cityland
    Fiscalité
    - Taxe sur la valeur ajoutée
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    C-164/24 Demande (JO)
    		03/05/2024 Cityland
    Fiscalité
    - Taxe sur la valeur ajoutée
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    C-163/24 Demande (JO)
    		07/06/2024 Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice et Curtea de Apel Bucureşti
    Agriculture et Pêche
    • Agriculture et Pêche
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-163/24 Demande de décision préjudicielle
    		01/03/2024 Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice et Curtea de Apel Bucureşti
    Agriculture et Pêche
    • Agriculture et Pêche
    • Principes, objectifs et missions des Traités