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  • Numéro d'affaire = C-13/06

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4 document(s)
     Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
C-13/06 Arrêt (JO)
30/12/2006 Commission / Grèce
Fiscalité
- Taxe sur la valeur ajoutée
  • Fiscalité
  • - Taxe sur la valeur ajoutée
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C-13/06 Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2006:765		 07/12/2006 Commission / Grèce
Fiscalité
- Taxe sur la valeur ajoutée
  • Fiscalité
  • - Taxe sur la valeur ajoutée
Texte EUR-Lex
C-13/06 Arrêt
ECLI:EU:C:2006:765		 07/12/2006 Commission / Grèce
Fiscalité
- Taxe sur la valeur ajoutée
  • Fiscalité
  • - Taxe sur la valeur ajoutée
Texte EUR-Lex
C-13/06 Requête (JO)
25/02/2006 Commission / Grèce
Fiscalité
- Taxe sur la valeur ajoutée
  • Fiscalité
  • - Taxe sur la valeur ajoutée
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