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         Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
    C-163/24 Demande (JO)
    		07/06/2024 Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice et Curtea de Apel Bucureşti
    Agriculture et Pêche
    • Agriculture et Pêche
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-162/24 P Requête (JO)
    		12/04/2024 Moshkovich / Conseil
    Relations extérieures
    - Politique étrangère et de sécurité commune
    • Relations extérieures
    • - Politique étrangère et de sécurité commune
    C-161/24 Demande de décision préjudicielle
    		29/02/2024 OSA
    Concurrence
    - Position dominante
    • Concurrence
    • - Position dominante
    C-161/24 Demande (JO)
    		07/06/2024 OSA
    Concurrence
    - Position dominante
    • Concurrence
    • - Position dominante
    C-160/24 P Requête (JO)
    		19/04/2024 JPMorgan Chase et JPMorgan Chase Bank, National Association / Commission
    Concurrence
    - Ententes
    • Concurrence
    • - Ententes
    C-159/24 P Requête (JO)
    		22/03/2024 Abramovich / Conseil
    Relations extérieures
    - Politique étrangère et de sécurité commune
    • Relations extérieures
    • - Politique étrangère et de sécurité commune
    C-158/24 Demande de décision préjudicielle
    		28/02/2024 Rojcki
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-158/24 Demande (JO)
    		31/05/2024 Rojcki
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-157/24 Demande de décision préjudicielle
    		28/02/2024 GMG
    C-157/24 Demande (JO)
    		24/05/2024 GMG
    C-156/24 Demande de décision préjudicielle
    		28/02/2024 STM
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    • Rapprochement des législations
    C-156/24 Demande (JO)
    		24/05/2024 STM
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    • Rapprochement des législations
    C-156/24 Ordonnance
    ECLI:EU:C:2024:525    		 12/06/2024 STM
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    • Rapprochement des législations
    Disponible en :
    C-155/24 Demande de décision préjudicielle
    		28/02/2024 Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit e.a.
    Liberté d'établissement
    • Liberté d'établissement
    • Libre prestation des services
    • Rapprochement des législations
    C-155/24 Demande (JO)
    		31/05/2024 Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit e.a.
    Liberté d'établissement
    • Liberté d'établissement
    • Libre prestation des services
    • Rapprochement des législations
    C-154/24 P Ordonnance
    ECLI:EU:C:2024:456    		 31/05/2024 Good Services / EUIPO
    Disponible en :
    C-153/24 P Ordonnance
    ECLI:EU:C:2024:455    		 31/05/2024 Good Services / EUIPO
    Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    - Marques
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • - Marques
    Disponible en :
    Texte EUR-Lex
    C-152/24 P Ordonnance
    ECLI:EU:C:2024:457    		 31/05/2024 Good Services / EUIPO
    Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    - Marques
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • - Marques
    Disponible en :
    Texte EUR-Lex
    C-151/24 Demande (JO)
    		03/05/2024 Luevi
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    C-151/24 Demande de décision préjudicielle
    		27/02/2024 Luevi
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux