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    145802 document(s)
         Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
    C-284/24 Demande (JO)
    		21/06/2024 Criminal Injuries Compensation Tribunal e.a.
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - coopération judiciaire en matière pénale
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - coopération judiciaire en matière pénale
    C-283/24 Demande de décision préjudicielle
    		23/04/2024 Barouk
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - Contrôles aux frontières
    • - politique d'asile
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-282/24 Demande de décision préjudicielle
    		23/04/2024 Polismyndigheten
    Liberté d'établissement
    • Liberté d'établissement
    • Libre prestation des services
    • Rapprochement des législations
    C-282/24 Demande (JO)
    		14/06/2024 Polismyndigheten
    Liberté d'établissement
    • Liberté d'établissement
    • Libre prestation des services
    • Rapprochement des législations
    C-281/24 Requête (JO)
    		07/06/2024 Commission / Slovaquie
    Environnement
    • Environnement
    C-280/24 Demande de décision préjudicielle
    		23/04/2024 Malicník
    Protection des consommateurs
    • Protection des consommateurs
    • Rapprochement des législations
    C-279/24 Demande de décision préjudicielle
    		22/04/2024 Liechtensteinische Landesbank
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - Coopération judiciaire en matière civile
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - Coopération judiciaire en matière civile
    • Protection des consommateurs
    • Rapprochement des législations
    C-279/24 Demande (JO)
    		12/07/2024 Liechtensteinische Landesbank
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - Coopération judiciaire en matière civile
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - Coopération judiciaire en matière civile
    • Protection des consommateurs
    • Rapprochement des législations
    C-278/24 Demande de décision préjudicielle
    		22/04/2024 Genzyński
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-278/24 Demande (JO)
    		05/07/2024 Genzyński
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-277/24 Demande de décision préjudicielle
    		22/04/2024 Adjak
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-277/24 Demande (JO)
    		05/07/2024 Adjak
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-276/24 Demande de décision préjudicielle
    		19/04/2024 KONREO
    Fiscalité
    - Taxe sur la valeur ajoutée
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    C-275/24 Requête (JO)
    		24/05/2024 Commission / Luxembourg
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    C-274/24 P Requête (JO)
    		24/05/2024 Usmanov / Conseil
    Relations extérieures
    - Politique étrangère et de sécurité commune
    • Relations extérieures
    • - Politique étrangère et de sécurité commune
    C-273/24 Demande de décision préjudicielle
    		18/04/2024 Naski
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-273/24 Demande (JO)
    		05/07/2024 Naski
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-272/24 Demande de décision préjudicielle
    		17/04/2024 Tribunalul Galaţi
    Libre circulation des travailleurs
    • Libre circulation des travailleurs
    • Politique sociale
    • Rapprochement des législations
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-271/24 P Requête (JO)
    		31/05/2024 Shuvalov / Conseil
    Relations extérieures
    - Politique étrangère et de sécurité commune
    • Relations extérieures
    • - Politique étrangère et de sécurité commune
    C-270/24 Demande de décision préjudicielle
    		17/04/2024 Granulines Invest
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée