Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020

Entoma SAS contre Ministre de l’Économie et des Finances et Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)

Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Règlement (CE) no 258/97 – Article 1er, paragraphe 2, sous e) – Notion d’“ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux” – Mise sur le marché – Insectes entiers destinés à l’alimentation humaine

Affaire C-526/19

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)