Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 juin 2018
République française contre Commission européenne
FEOGA – Section “Garantie” – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Critère de chargement – Contrôles sur place
Affaire T-259/13 RENV
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ECLI:EU:T:2018:386 |
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