Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2019

AW e.a. contre Lietuvos valstybė, représenté par le Lietuvos Respublikos ryšių reguliavimo tarnyba, le Bendrasis pagalbos centras et le Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija

Demande de décision préjudicielle, introduite par Vilniaus apygardos administracinis teismas

Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques – Article 26, paragraphe 5 – Numéro d’appel d’urgence unique européen – Mise à disposition des informations relatives à la localisation de l’appelant

Affaire C-417/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)