Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018
Ernst & Young P/S contre Konkurrencerådet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten
Renvoi préjudiciel – Contrôle des opérations de concentration d’entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 7, paragraphe 1 – Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun – Interdiction – Portée – Notion de “concentration” – Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration
Affaire C-633/16
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:23 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:371 |
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