Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018
Sofina SA e.a. contre Ministre de l'Action et des Comptes publics
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non‑résidentes – Report de l’imposition des dividendes distribués à une société résidente en cas d’exercice déficitaire – Différence de traitement – Justification – Comparabilité – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Efficacité du recouvrement de l’impôt – Proportionnalité – Discrimination
Affaire C-575/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:650 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:943 |
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