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Rappel des critères choisis:

  • Juridictions = "Cour de justice"
  • Numéro d'affaire = C-446/21

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3 document(s)
     Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
C-446/21 Conclusions
ECLI:EU:C:2024:366		 25/04/2024 Schrems (Communication de données au grand public)
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Protection des données
Texte EUR-Lex
C-446/21 Demande (JO)
01/10/2021 Schrems (Communication de données au grand public)
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Protection des données
C-446/21 Demande de décision préjudicielle
20/07/2021 Schrems (Communication de données au grand public)
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Protection des données