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         Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
    C-318/24 PPU Demande de décision préjudicielle - Addendum
    		09/05/2024 Breian
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - coopération judiciaire en matière pénale
    • - coopération policière
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    Disponible en :
    C-318/24 PPU Demande de décision préjudicielle
    		30/04/2024 Breian
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - coopération judiciaire en matière pénale
    • - coopération policière
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    Disponible en :
    C-290/24 Demande de décision préjudicielle
    		25/04/2024 Abkez
    C-259/24 Demande de décision préjudicielle
    		12/04/2024 Tenergie
    Libre circulation des marchandises
    - Coopération douanière
    • Libre circulation des marchandises
    • - Coopération douanière
    • Rapprochement des législations
    • Relations extérieures
    • - Politique commerciale
    C-258/24 Demande de décision préjudicielle
    		12/04/2024 Katholische Schwangerschaftsberatung
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Politique sociale
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-249/24 Demande de décision préjudicielle
    		04/04/2024 Ineo Infracom
    Politique sociale
    • Politique sociale
    • Rapprochement des législations
    C-246/24 Demande de décision préjudicielle
    		05/04/2024 Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main
    Dispositions générales et finales
    • Dispositions générales et finales
    • Relations extérieures
    • - Politique étrangère et de sécurité commune
    C-245/24 Demande de décision préjudicielle
    		05/04/2024 LUKOIL Bulgaria et LUKOIL Neftohim Burgas
    Concurrence
    • Concurrence
    C-244/24 Demande de décision préjudicielle
    		04/04/2024 Kaduna
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - politique d'asile
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - politique d'asile
    C-242/24 P Requête (JO)
    		26/04/2024 Commission / Allemagne
    Concurrence
    - Aides accordées par les États
    • Concurrence
    • - Aides accordées par les États
    C-238/24 Demande de décision préjudicielle
    		02/04/2024 Tartisai
    Relations extérieures
    - Politique étrangère et de sécurité commune
    • Relations extérieures
    • - Politique étrangère et de sécurité commune
    C-237/24 P Requête (JO)
    		26/04/2024 Royaume-Uni / Commision
    Agriculture et Pêche
    - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
    • Agriculture et Pêche
    • - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
    C-236/24 Demande de décision préjudicielle
    		29/03/2024 Provincie Oost-Vlaanderen et Sogent
    Environnement
    • Environnement
    C-235/24 PPU Demande de décision préjudicielle
    		02/04/2024 Niesker
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - Coopération judiciaire en matière civile
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - Coopération judiciaire en matière civile
    • - coopération judiciaire en matière pénale
    C-234/24 Demande de décision préjudicielle
    		27/03/2024 Brose Prievidza
    Fiscalité
    - Taxe sur la valeur ajoutée
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    C-232/24 Demande de décision préjudicielle
    		27/03/2024 Kosmiro
    Fiscalité
    - Taxe sur la valeur ajoutée
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    C-231/24 Demande de décision préjudicielle
    		26/03/2024 Abanca Corporación Bancaria
    Protection des consommateurs
    • Protection des consommateurs
    • Rapprochement des législations
    C-230/24 Demande de décision préjudicielle
    		26/03/2024 Banco Santander
    Protection des consommateurs
    • Protection des consommateurs
    • Rapprochement des législations
    C-229/24 Demande de décision préjudicielle
    		26/03/2024 Brännelius
    Dispositions institutionnelles
    - Actes des institutions
    • Dispositions institutionnelles
    • - Actes des institutions
    • Rapprochement des législations
    C-228/24 Demande de décision préjudicielle
    		26/03/2024 Nordcurrent group
    Fiscalité
    • Fiscalité
    • Rapprochement des législations