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         Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
    C-267/24 Demande de décision préjudicielle
    		16/04/2024 Кanevi Komers DS
    Agriculture et Pêche
    • Agriculture et Pêche
    • Dispositions financières
    C-267/24 Demande (JO)
    		21/06/2024 Кanevi Komers DS
    Agriculture et Pêche
    • Agriculture et Pêche
    • Dispositions financières
    C-266/24 P Requête (JO)
    		31/05/2024 Commission / Ryanair
    Concurrence
    - Aides accordées par les États
    • Concurrence
    • - Aides accordées par les États
    C-263/24 Demande de décision préjudicielle
    		15/04/2024 Smiliev
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - coopération judiciaire en matière pénale
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - coopération judiciaire en matière pénale
    • - coopération policière
    C-263/24 Demande (JO)
    		21/06/2024 Smiliev
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - coopération judiciaire en matière pénale
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - coopération judiciaire en matière pénale
    • - coopération policière
    C-262/24 Demande de décision préjudicielle
    		12/04/2024 Pegazus Busz
    Fiscalité
    - Taxe sur la valeur ajoutée
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    C-262/24 Demande (JO)
    		07/06/2024 Pegazus Busz
    Fiscalité
    - Taxe sur la valeur ajoutée
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    C-261/24 Demande de décision préjudicielle
    		12/04/2024 Alizeu Eolian
    Concurrence
    - Aides accordées par les États
    • Concurrence
    • - Aides accordées par les États
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Énergie
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    • Liberté d'établissement
    • Libre circulation des capitaux
    • Libre prestation des services
    C-260/24 Demande de décision préjudicielle
    		15/04/2024 LUKOIL Bulgaria
    Concurrence
    • Concurrence
    C-260/24 Demande (JO)
    		07/06/2024 LUKOIL Bulgaria
    Concurrence
    • Concurrence
    C-259/24 Demande de décision préjudicielle
    		12/04/2024 Tenergie
    Libre circulation des marchandises
    - Coopération douanière
    • Libre circulation des marchandises
    • - Coopération douanière
    • Rapprochement des législations
    • Relations extérieures
    • - Politique commerciale
    C-258/24 Demande de décision préjudicielle
    		12/04/2024 Katholische Schwangerschaftsberatung
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Politique sociale
    • Principes, objectifs et missions des Traités
    C-254/24 P Requête (JO)
    		17/05/2024 Dexia / CRU
    Politique économique et monétaire
    • Politique économique et monétaire
    C-253/24 Demande de décision préjudicielle
    		09/04/2024 Pelavi
    Droits fondamentaux
    - Charte des droits fondamentaux
    • Droits fondamentaux
    • - Charte des droits fondamentaux
    • Libre circulation des travailleurs
    • Politique sociale
    • Rapprochement des législations
    C-252/24 Demande de décision préjudicielle
    		09/04/2024 Prisum Healthcare
    Libre circulation des marchandises
    - Union douanière
    - Tarif douanier commun
    • Libre circulation des marchandises
    • - Union douanière
    • - Tarif douanier commun
    C-252/24 Demande (JO)
    		05/07/2024 Prisum Healthcare
    Libre circulation des marchandises
    - Union douanière
    - Tarif douanier commun
    • Libre circulation des marchandises
    • - Union douanière
    • - Tarif douanier commun
    Disponible en :
    C-251/24 Demande de décision préjudicielle
    		09/04/2024 Axpo Energy Romania
    Énergie
    • Énergie
    • Concurrence
    • - Aides accordées par les États
    • Libre circulation des marchandises
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    C-251/24 Demande (JO)
    		05/07/2024 Axpo Energy Romania
    Énergie
    • Énergie
    • Concurrence
    • - Aides accordées par les États
    • Libre circulation des marchandises
    • Fiscalité
    • - Taxe sur la valeur ajoutée
    C-250/24 Requête (JO)
    		24/05/2024 Commission / Espagne
    Transports
    • Transports
    C-249/24 Demande de décision préjudicielle
    		04/04/2024 Ineo Infracom
    Politique sociale
    • Politique sociale
    • Rapprochement des législations