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         Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
    C-457/24 P Requête (JO)
    		26/07/2024 Roumanie / Commission
    Agriculture et Pêche
    - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
    • Agriculture et Pêche
    • - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
    C-456/24 Demande de décision préjudicielle
    		27/06/2024 Halozyme
    Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Rapprochement des législations
    C-456/24 Demande (JO)
    		06/09/2024 Halozyme
    Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    • Rapprochement des législations
    C-455/24 P Requête (JO)
    		16/08/2024 UC / Conseil
    Relations extérieures
    - Politique étrangère et de sécurité commune
    • Relations extérieures
    • - Politique étrangère et de sécurité commune
    C-454/24 P Requête (JO)
    		02/08/2024 CRU / Dexia
    Politique économique et monétaire
    • Politique économique et monétaire
    C-453/24 Demande de décision préjudicielle
    		26/06/2024 Hadenov
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - coopération judiciaire en matière pénale
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - coopération judiciaire en matière pénale
    • - coopération policière
    C-453/24 Demande (JO)
    		23/08/2024 Hadenov
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - coopération judiciaire en matière pénale
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - coopération judiciaire en matière pénale
    • - coopération policière
    C-452/24 Demande de décision préjudicielle
    		26/06/2024 Lunapark Scandinavia
    Rapprochement des législations
    • Rapprochement des législations
    C-452/24 Demande de décision préjudicielle – Corrigendum
    		12/07/2024 Lunapark Scandinavia
    Rapprochement des législations
    • Rapprochement des législations
    Disponible en :
    C-452/24 Demande (JO)
    		16/08/2024 Lunapark Scandinavia
    Rapprochement des législations
    • Rapprochement des législations
    C-451/24 Demande de décision préjudicielle
    		26/06/2024 Kwizda Pharma II
    Rapprochement des législations
    • Rapprochement des législations
    C-451/24 Demande de décision préjudicielle – Corrigendum
    		09/08/2024 Kwizda Pharma II
    Rapprochement des législations
    • Rapprochement des législations
    Disponible en :
    C-451/24 Demande (JO)
    		06/09/2024 Kwizda Pharma II
    Rapprochement des législations
    • Rapprochement des législations
    C-449/24 Demande de décision préjudicielle
    		26/06/2024 DSE International
    Liberté d'établissement
    • Liberté d'établissement
    • Libre prestation des services
    • Rapprochement des législations
    C-448/24 Demande de décision préjudicielle
    		26/06/2024 British American Tobacco Belgium et Nicoventures Holdings
    Liberté d'établissement
    • Liberté d'établissement
    • Libre prestation des services
    • Rapprochement des législations
    C-447/24 Demande de décision préjudicielle
    		25/06/2024 Höldermann
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - coopération judiciaire en matière pénale
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - coopération judiciaire en matière pénale
    C-447/24 Demande (JO)
    		06/09/2024 Höldermann
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - coopération judiciaire en matière pénale
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - coopération judiciaire en matière pénale
    C-446/24 Demande de décision préjudicielle
    		25/06/2024 Freie Hansestadt Bremen
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - Politique d'immigration
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - Politique d'immigration
    C-446/24 Demande (JO)
    		16/08/2024 Freie Hansestadt Bremen
    espace de liberté, de sécurité et de justice
    - Politique d'immigration
    • espace de liberté, de sécurité et de justice
    • - Politique d'immigration
    C-445/24 Demande de décision préjudicielle
    		24/06/2024 (W)onderweg
    Rapprochement des législations
    • Rapprochement des législations