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  • Juridictions = "Cour de justice"
  • Numéro d'affaire = C-451/21

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6 document(s)
     Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
C-451/21 P Arrêt (JO)
12/01/2024 Luxembourg / Commission
Concurrence
- Aides accordées par les États
  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États
Texte EUR-Lex
C-451/21 P Arrêt
ECLI:EU:C:2023:948		 05/12/2023 Luxembourg / Commission
Concurrence
- Aides accordées par les États
  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États
Texte EUR-Lex
C-451/21 P Résumé
ECLI:EU:C:2023:948		 05/12/2023 Luxembourg / Commission
Concurrence
- Aides accordées par les États
  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États
Texte EUR-Lex
C-451/21 P Conclusions
ECLI:EU:C:2023:383		 04/05/2023 Luxembourg / Commission
Concurrence
- Aides accordées par les États
  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États
Texte EUR-Lex
C-451/21 P Requête (JO)
05/11/2021 Luxembourg / Commission
Concurrence
- Aides accordées par les États
  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États
Texte EUR-Lex
C-451/21 P Ordonnance
ECLI:EU:C:2021:858		 11/10/2021 Luxembourg / Commission
Concurrence
- Aides accordées par les États
  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États
Disponible en :
Texte EUR-Lex