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Rappel des critères choisis:

  • Juridictions = "Cour de justice"
  • Numéro d'affaire = C-265/21

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2 document(s)
     Affaire      Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
C-265/21 Conclusions
ECLI:EU:C:2022:476		 16/06/2022 AB et AB-CD (Titre de propriété sur des œuvres d’art)
espace de liberté, de sécurité et de justice
- Coopération judiciaire en matière civile
  • espace de liberté, de sécurité et de justice
  • - Coopération judiciaire en matière civile
Texte EUR-Lex
C-265/21 Demande (JO)
18/06/2021 AB et AB-CD (Titre de propriété sur des œuvres d’art)
espace de liberté, de sécurité et de justice
- Coopération judiciaire en matière civile
  • espace de liberté, de sécurité et de justice
  • - Coopération judiciaire en matière civile