Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012

Commission européenne contre Électricité de France (EDF)

Pourvoi — Aides d’État — Renonciation à une créance fiscale — Exonération de l’impôt sur les sociétés — Augmentation du capital social — Comportement de l’État en tant qu’investisseur privé avisé dans une économie de marché — Critères permettant de distinguer l’État agissant en tant qu’actionnaire de l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique — Définition de l’investisseur privé de référence — Principe d’égalité de traitement — Charge de la preuve

Affaire C-124/10 P



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
06/07/2012 Commission / EDF
Arrêt
ECLI:EU:C:2012:318
05/06/2012 Commission / EDF
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2012:318
05/06/2012 Commission / EDF
Ordonnance
ECLI:EU:C:2010:494
02/09/2010 Commission / EDF
Requête (JO)
19/06/2010 Commission / EDF
Conclusions
ECLI:EU:C:2011:676
20/10/2011 Commission / EDF
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2009, par lequel ce dernier a annulé les art. 3 et 4 de la décision de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à des mesures d'aide en faveur d'EDF et du secteur des industries électriques et gazières (C 68/2002, N 504/2003 et C 25/2003) - Aide accordée sous la forme d'une exonération fiscale sélective liée à une augmentation du capital social lors d'une recapitalisation de l'entreprise - Comportement de l'État en tant qu'investisseur privé avisé en économie de marché - Critères de distinction entre l'État actionnaire et l'État exerçant ses prérogatives de puissance publique - Principe d'égalité de traitement fiscal

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.03 Avantage accordé à une entreprise
        4.09.01.03.01 Critère de l'investisseur privé/créancier privé
          4.09.01.03.01.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.03 Avantage accordé à une entreprise
        4.09.01.03.01 Critère de l'investisseur privé/créancier privé
          4.09.01.03.01.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.03 Avantage accordé à une entreprise
        4.09.01.03.01 Critère de l'investisseur privé/créancier privé
          4.09.01.03.01.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.03 Avantage accordé à une entreprise
        4.09.01.03.01 Critère de l'investisseur privé/créancier privé
          4.09.01.03.01.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 26/02/2010

Date des conclusions

  • 20/10/2011

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

05/06/2012


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 161 du 19.06.2010 p.16

Arrêt: JO C 217 du 21.07.2012 p.2

Nom des parties

Commission / EDF

Notes de doctrine

  1. Debroux, Michel: State aid and tax measures, Competition Law Insight 2012 Vol.11 Issue 8 p.6-7 (EN)
  2. Berlin, Dominique: Renoncer à une créance fiscale peut être un comportement d'investisseur privé, La Semaine Juridique - édition générale 2012 nº 26 p.1269 (FR)
  3. Aubert, Michel ; Broussy, Emmanuelle ; Donnat, Francis: Chronique de jurisprudence de la CJUE. Aides d'Etat - Critère de l'investisseur avisé - Etat actionnaire, L'actualité juridique ; droit administratif 2012 p.1580-1581 (FR)
  4. Arhel, Pierre: Activité des juridictions de l'Union européenne en droit de la concurrence (juin 2012), Petites affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2012 nº 161-162 p.6-8 (FR)
  5. Derenne, Jacques: Principe de l’investisseur privé : La CJUE juge qu’il n’est pas possible d’écarter l’applicabilité du critère de l’investisseur privé avisé sur la seule base de la nature fiscale des moyens employés pour recapitaliser une entreprise (EDF), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 3 p.169-171 (FR)
  6. Idot, Laurence: Notion d'aide et critère de l'investisseur privé en économie de marché, Europe 2012 Août-Septembre Comm. nº 8-9 p.46-47 (FR)
  7. Lo Schiavo, G.: La jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne. Chronique des arrêts. Arrêt « Commission c. EDF », Revue du droit de l'Union européenne 2012 nº 2 p.338-342 (FR)
  8. Saanen, N.: Is het een overheid? Is het een onderneming? Nee, het is een particuliere marktinvesteeder, Nederlands tijdschrift voor Europees recht 2012 p.314-319 (NL)
  9. Cartier-Bresson, Anémone: Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché, Revue française de droit administratif 2012 p.1188-1194 (FR)
  10. De Luca, Piero: Il criterio dell'investitore privato in economia di mercato, Mercato concorrenza regole 2012 p.519-532 (IT)
  11. Van der Wal, G. ; Van Heezik, M.C.: Arrest van het Hof (Grote kamer) van 5 juni 2012, Europese Commissie tegen Electricité de France (EDF), zaak C-124/10 P, Tijdschrift voor Staatssteun 2012 p.110-116 (NL)
  12. Wiemer, Dirk T.: Rechtsmittel - Befreiung von der Körperschaftsteuer - Erhöhung des Gesellschaftskapitals - Verhalten des Staates wie ein umsichtiger marktwirtschaftlich handelnder privater Kapitalgeber - Kriterien für die Unterscheidung, ob der Staat als Anteilseigner in Ausübung hoheitlicher Befugnisse handelt - Bestimmung des privaten Referenzkapitalgebers - Grundsatz der Gleichbehandlung - Beweislast, Zeitschrift für Beihilfenrecht 2012 p.227-238 (DE)
  13. Lefèvre, Silvère: Charge et modalités de preuve de l’applicabilité du critère de l’investisseur privé en économie de marché : les enseignements de l’arrêt EDF c/ Commission, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2012 nº 33 p.37-41 (FR)
  14. Koller, Tanja: Privatinvestortest und Steuern - der Fall EDF, Beihilferecht, Jahrbuch 2013 (Ed. Neuer wissenschaftlicher Verlag, Wien) - 2013 p.405-420 (DE)
  15. Hancher, Leigh: Case C-124/10 P EDF v COMMISSION: Putting the market investor test to the test?, Ars aequi 2013 p.201-207 (EN)
  16. Nicolaides, Phedon: Taxes, the Cost of Capital and the Private Investor Principle, European State Aid Law Quarterly 2013 p.243-245 (EN)
  17. Baeten, Niels ; Gam, Liliane: Tax Measures and the Private Investor Test: The Court of Justice Endorses a Level Playing Field, European State Aid Law Quarterly 2013 p.546-550 (EN)
  18. Thalmann, Peter: Die Anwendbarkeit des beihilferechtlichen Privatinvestortests auf staatliche Kapitalzuführungen an öffentliche Unternehmen, Europarecht 2013 p.432-445 (DE)
  19. Lyčka, M.: EDF: Rekapitalizace státních podniků ye světle práva státních podpor, Právní rozhledy : casopis pro vsechna právní odvetví 2013 p.25-30 (CS)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation
  • Pourvoi : rejet sur le fond

Formation de jugement

grande chambre (Cour)

Juge rapporteur

Arabadjiev

Avocat général

Mazák

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • anglais