Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 09/08/2022

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

06/10/2022

Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Yadex International / EUIPO - Sütas Süt Ürünleri (PINAR Tam kivaminda Süzme Peynir Yumusacik ve Leziz)

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

• - Marques
  
• Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
  
• Dispositions procédurales
  

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

• Recours en annulation
  
• Demande relative aux dépens
  

Formation de jugement

sixième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Norkus

Avocat général

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Langue(s) de procédure

• anglais
  

Langue(s) des conclusions

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